Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de certaines chaudières


Bénéficiaires et logements concernés


Sont concernés, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'acquisition de certaines catégories de chaudières.

Le logement doit être situé en France, être achevé depuis plus de 2 ans à la date de paiement des dépenses et constituer l'habitation principale.



Dépenses concernées


Ce sont les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation.

Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les chaudières sont fournies par l'entreprise qui procède à leur installation. Un contribuable qui achète directement une chaudière, même si sa pose ou son installation est effectuée par une entreprise, ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt.

Les dépenses donnent lieu à l'établissement d'une facture qui doit préciser les caractéristiques et critères de performances des équipements installés.

Le contribuable doit fournir une copie de cette facture aux services des impôts lors de sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense.

L'ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement, peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.



Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt


Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition des équipements suivants :

chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude,

chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.



Calcul du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition de la chaudière toutes taxes comprises figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, à l'exclusion de la main d'oeuvre et des matériaux et fournitures destinés au raccordement de l'appareil.

Le taux du crédit d'impôt est égal à :

15 % du prix d'acquisition pour les chaudières à basse température,

25 % du prix d'acquisition pour les chaudières à condensation. Ce taux est porté à 40 % à compter de l'imposition des revenus de 2006 si l'installation est réalisée avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son acquisition dans un logement achevé avant 1977.



Plafond de dépenses


Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de :

8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.



Majoration des plafonds de dépenses


Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. La majoration est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à la charge égale de l'un et l'autre de ses parents.



Conditions de déduction


Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.



Reprise du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :

absence de production d'une facture justificative,

remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage


Bénéficiaires et logements concernés


Sont concernés, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ou appareils de régulation de chauffage.

L'installation doit être effectuée dans un logement situé en France et achevé depuis plus de 2 ans à la date de paiement des dépenses et constituer l'habitation principale.



Dépenses concernées


Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'un certain nombre de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

Parmi les matériaux d'isolation thermique sont visés les parois opaques, les parois vitrées, certains volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production, de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Tous ces matériaux répondent à des caractéristiques techniques particulières.

Dans les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, une distinction est effectuée entre les appareils installés dans une maison individuelle et ceux posés dans un immeuble collectif.

Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si les matériaux et appareils sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation.

L'ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les élèments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.



Calcul du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt s'applique au prix toutes taxes comprises (TTC) des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Il est égal à 25 % du montant des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond pluriannuel. Ce taux est porté à 40 % à compter de l'imposition des revenus de 2006 si l'installation est réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition dans un logement achevé avant 1977.



Plafond de dépenses


Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond est fixé à :

8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.



Majoration des plafonds


Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.



Conditions de déduction


Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.



Reprise du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :

défaut de production d'une facture justificative,

remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur


Bénéficiaires et logements concernés


Sont concernés, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Le logement doit être situé en France.

Les travaux doivent être intégrés dans :

un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement,

ou un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,

ou un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.



Dépenses concernées


Les équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérés. Ils répondent à des caractéristiques techniques et des critères de performances particuliers.

Ils concernent :

les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire,

les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse,

les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,

les pompes à chaleur spécifiques.

L'ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les élèments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.



Calcul du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement.

Il est égal à 50 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.



Plafonds de dépenses


Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de :

8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.



Majoration des plafonds


Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.



Conditions de déduction


Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.



Reprise du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :

défaut de production d'une facture justificative,

remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur


Bénéficiaires et logements concernés


Sont concernés les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Le logement doit être situé en France.

Les dépenses d'équipements doivent être intégrées dans :

un logement déjà achevé dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement réalisés à l'initiative du contribuable,

ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire,

ou un logement neuf.



Dépenses concernées


Les équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables (solaire, éolienne ou hydraulique) ou par une installation de cogénération.

Ces dépenses d'équipements concernent les éléments suivants :

branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble,

poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble,

matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

L'ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les élèments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.



Calcul du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre correspondant à l'installation ou au remplacement de l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement.

Il est égal à 25 % du montant correspondant, selon le cas, au coût de l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou à son prix d'acquisition.



Plafonds de dépenses


Pour la période du 01/01/06 au 31/12/09, les plafonds de dépenses sont de :

8 000 EUR pour une période seule (célibataire, divorcée ou veuve),

16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.



Majoration des plafonds


Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.



Conditions de déduction


Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.



Reprise du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :

défaut de production d'une facture justifiant les dépenses d'équipements,

remboursement des dépenses d'équipements lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales


Bénéficiaires


Sont concernés les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.



Logements concernés


Le logement doit être situé en France.

Les travaux d'équipements doivent être :

payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,

intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009,

intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.



Dépenses concernées


Il s'agit des dépenses d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations non encore définies (arrêté à venir) à l'intérieur des habitations.

Ces équipements doivent être constitués :

d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage,

d'un système de dérivation des eaux de pluie soit vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées,

d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage,

d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

étanche,

résistant à des variations de remplissage,

non translucide,

fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé,

comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau),

vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi.

de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,

d'un robinet de soutirage verrouillable,

d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique".



Calcul du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ce montant est égal à 25 % du total des dépenses d'équipements.



Plafond des dépenses


Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, le plafond des dépenses est de :

8000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.



Conditions de déduction


Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.

S'il lui est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.



Reprise du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise (récupération de l'administration fiscale des sommes déjà créditées) dans 2 hypothèses :

défaut de production d'une facture d'entreprise ou d'une attestation des dépenses d'équipements, fournie par le vendeur ou le constructeur du logement,

remboursement de la dépense d'équipement dans un délai de 5 ans de tout ou partie de son montant qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).