Dons affectés à des organismes d'aide aux personnes

Dons affectés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté


Types d'organismes concernés


Il s'agit des versements à des organismes sans but lucratif :

qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux,

ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté en France et à l'étranger.

Exemples : les Restaurants du coeur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, l'Armée du salut, le Secours populaire.



Montant de la réduction


Elle est de 75 % des dons effectués en 2007 dans la limite annuelle de 488 EUR .

La fraction des dons excédant 488 EUR ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable, selon la nature de l'association bénéficiaire.



Possibilité de report des dons excédant le plafond


Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.



Justificatifs


La réduction d'impôt n'est accordée que si le contribuable joint les reçus.

En cas de déclaration des revenus par internet, il faut conserver ces reçus, l'administration fiscale peut les réclamer.