Réduction d'impôt pour dons aux oeuvres

Réduction d'impôt pour dons aux oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique


Principe


Toute personne faisant un don à un organisme d'intérêt général à but non lucratif peut bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ces organismes doivent :

exercer leur activité en France,

avoir une gestion désintéressée,

et ne pas fonctionner uniquement au profit d'un cercle restreint de personnes.



Ouvrent droit à la réduction d'impôt les dons effectués notamment à :


des oeuvres, des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique, telles que la Croix-Rouge française, le Secours catholique, le Secours populaire, la Fondation du Patrimoine,

des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

des associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs,

des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle,

des fondations d'entreprise créées en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe,

des établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif, publics ou privés, agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, selon le cas, le ministre chargé de la culture,

des organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprise (sous forme d'un apport de financement),

des oeuvres d'intérêt général.



Dons sous la forme d'abandon express de revenus


La réduction d'impôt s'applique également à l'abandon de revenus ou de produits par le contribuable au profit d'organismes d'intérêt général.

Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non-perception de loyer (prêt d'un local à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placement solidaires ou caritatifs (OPCVM, ...).

Attention : lorsque ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y restent assujettis, même s'ils ne sont pas effectivement perçus.



Montant de la réduction


La réduction d'impôt est égale à :

66 % des sommes versées en 2007,

dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.



Possibilité de report des dons excédant le plafond


Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.



Sommes à déclarer


Les versements ainsi que les abandons de revenus ou produits sans tenir compte du plafonnement éventuels (sauf pour les dons affectés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté) doivent être déclarés.



Justificatifs


Ces versements doivent être justifiés. Il faut donc joindre les reçus à la déclaration.

En cas de déclaration des revenus par internet, les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer.