Réduction d'impôt pour don à un parti politique

Réduction d'impôt pour don à un parti politique


Conditions de réduction d'impôt


Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements d'une personne physique (dons ou cotisations) effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement :

d'un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 EUR par parti ou groupe de partis,

d'un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4 600 EUR par élection.

Ces dons doivent figurer dans les comptes de campagne du candidat, ou dans les comptes du parti.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas financer une campagne électorale.



Elections concernées


Les élections concernées sont :

l'élection du Président de la République, Parlement européen, élections législatives ou régionales,

les municipales ou cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants.



Montant de la réduction


La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant total des versements doit être indiqué, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les reçus à sont à joindre à la déclaration d'impôt.



Déclaration par internet


Les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer