Paquet fiscal, le Nouveau Centre développe ses propositions
Charles de Courson, député de la Marne, a prononcé un discours sur le projet de loi "Paquet fiscal" relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat, à l'Assemblée nationale, mardi 10 juillet 2007. Discours dans lequel il a proposé différentes mesures d'économie et exposé les raisons de l'amendement qu'il a déposé. En voici une version quelque peu allégée...
CADRAGE DU DEBAT
Le Nouveau Centre tiendra donc un langage de vérité budgétaire simple : compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il ne peut y avoir de dépenses nouvelles engagées sans mesures d’économies équivalentes.
Cette règle d’or doit s’appliquer à ce « paquet fiscal » qui contient tout un ensemble de mesures dont le coût est estimé, par le Gouvernement, à 11 Mds€ en 2008 et 13 Mds€ à partir de 2009. En réalité, le coût sera vraisemblablement plus important puisque l’évaluation de la mesure « défiscalisation des heures supplémentaires » à 6 Mds d’euros est sous-estimée. En effet, le calcul englobe uniquement les heures supplémentaires (800 millions d’heures) dans le secteur privé. Ainsi, ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires effectuées dans le secteur public, les heures complémentaires et les effets induits de la mesure.
Si, comme les élus s’y sont engagés dans la plateforme législative, nous voulons supprimer le déficit de fonctionnement en 4 ans, qui est de 22 Mds€ en 2007, il faut réduire le déficit de l’Etat de 4,5Mds€ par an.
PROPOSITIONS D'ECONOMIES
Le groupe Nouveau Centre vous propose de prendre, dès à présent, 3 mesures d’économies :
l’IMA (impôt minimum alternatif) : Le président de la République veut mettre sous enveloppe les niches fiscales. La stratégie du plafonnement des niches par l’IMA est la seule stratégie possible. Nous proposerons un amendement en ce sens. Une économie de 4 à 5 Mds d’euros pourrait être réalisée.
les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales ne doivent pas augmenter plus vite que la dépense brute de l’Etat. Ainsi, si les dépenses de l’Etat sont stables en volume, les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales doivent l’être également. Une économie de l’ordre de 2 Mds d’euros pourrait être réalisée.
la concentration des allègements de charges patronales sur les entreprises de moins de 500 salariés: Nous pensons que les allègements de charges doivent être davantage ciblés sur les PME car ce sont elles qui en ont le plus besoin et qui sont le plus créatrices d’emplois. Il faut donc supprimer les allègements de charges sur les très grosses entreprises. Une économie d’environ 5 Mds d’euros pourrait être réalisée.
LES MESURES APPROUVEES
Nous approuvons un certain nombre de mesures dont l’examen en Commission a fait l’objet d’améliorations intéressantes. (Des amendements sont néanmoins proposés, cf. version intégrale du texte)
le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
la réforme des droits de succession et donation.
L’aménagement des « parachutes dorés »
DES AMELIORATIONS NECESSAIRES DANS 4 DOMAINES
1. La défiscalisation des heures supplémentaires, principal point d’achoppement du projet de loi
Nous soutenons la philosophie générale du texte ; cependant, nous dénonçons ses modalités d’application. Nous voulons donc améliorer le texte dans deux directions:
la simplification porte sur
le taux de rémunération des heures supplémentaires
Dans un souci de simplification, le groupe Nouveau Centre propose un amendement permettant de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires. Cette simplification, largement souhaitable, n’engendrera qu’un surcoût budgétaire très limité.
l’application de la mesure au secteur public
De nombreuses difficultés pratiques vont se poser, notamment du point de vue du comptage des heures supplémentaires. Par ailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires, applicable au secteur public, risque d’accroître fortement la charge financière supportée par les collectivités locales. En effet, outre l’accroissement du phénomène de conversion des RTT en heures supplémentaires ou complémentaires, les collectivités locales ne bénéficieront pas de la réduction des cotisations patronales accordées aux entreprises du secteur privé.
L’élargissement du périmètre :
Il y a un vrai problème de champ d’application de la mesure. Celle-ci ne concerne que les salariés. Les indépendants, les parasubordonnés (travailleurs à domicile, des Voyageurs et Représentants de Commerce -, des gérants de SARL, des artistes du spectacle et les mannequins, des journalistes professionnels et assimilés, des avocats salariés ou encore des Vendeurs à Domicile Indépendants.), les salariés à la tâche ou encore les personnels roulants (transport routier) sont injustement exclus du champ de la mesure. Le Nouveau Centre souhaite qu’ils soient inclus dans le dispositif.
2. Les mesures relatives à l’ISF doivent être amendées
Le bouclier fiscal
Le Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal car l’impôt ne peut avoir de caractère confiscatoire. Nous voulons cependant améliorer les conditions de mise en œuvre de ce bouclier :
Sortir la CSG et CRDS du plafonnement
Sortir les impôts locaux du plafonnement
Instaurer un montant minimum de 300 000 euros à l’abattement de 20 % sur la résidence principale afin de sortir du champ des redevables les « petits » propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche imposable du barème de l’ISF.
La possibilité de réduire l’ISF en investissant dans les PME
Cette possibilité de se libérer de l’ISF en investissant dans des PME est un moyen de répondre aux difficultés de financement auxquelles ces entreprises doivent faire face. Cependant, cette mesure risque de se heurter à une double préoccupation d’ordre pratique et d’intérêt général :
>> du point de vue pratique : Comment vont faire les particuliers pour trouver les sociétés cibles ayant besoin de fonds propres et répondant aux critères posés ?
>> Du point de vue de l’intérêt général : ne doit-on pas craindre des assujettis les plus avertis une utilisation dévoyée de la lettre de la loi pour, soit créer des PME "de façade" en vue de faire jouer l'avantage fiscal, soit, dans ce même but, procéder à des investissements en faveur de tel parent ou ami dirigeant social dans une relation pouvant aller jusqu'à la collusion frauduleuse ?
En réponse à cette double préoccupation, le Nouveau Centre proposera des amendements permettant d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP), sociétés de gestion agréées par l'AMF.
3. L’exonération des rémunérations versées aux jeunes de moins de 26 ans au titre d’activités exercées pendant leurs années d’études Séduisante en soi, cette mesure profitera cependant aux plus aisés, du fait d’une absence de ciblage.
Afin d’encourager à l’autonomie et de mieux cibler la mesure, le Nouveau d’établir un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas fiscalement rattachés à leurs parents. Ainsi amendée, la mesure sera plus juste et plus efficace.
4. Les dispositions relatives au revenu de solidarité active
Une expérimentation sur 25 départements va être lancée afin d’analyser les effets du revenu de solidarité active. Le Nouveau Centre soutient ces expérimentations mais des améliorations doivent cependant être envisagées dans trois directions :
- Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature.
- il faut reporter le délai de dépôts des dossiers
- il faut élargir les critères de choix des départements expérimentateurs (potentiel fiscal, poids de la population des bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale et effort réalisé en matière d’insertion) et le champ de l’expérimentation (au contrat d’avenir et contrat d’insertion-revenu minimum d’activité)
En outre, le Nouveau Centre souhaite, dans le cadre de cette expérimentation, que la Prime pour l’emploi soit versée sur le bulletin de salaire.
CONCLUSION
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la plateforme législative, le Nouveau Centre soutient le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat. Nous estimons que ces mesures permettront de réhabiliter le travail, soutenir le pouvoir d’achat et relancer la croissance économique.
Nous soutenons les objectifs du projet de loi mais nous voulons en améliorer les modalités d’application. Ainsi, nous ferons des propositions fortes afin de rendre les mesures du projet de loi économiquement plus efficace, socialement plus juste et fiscalement plus équitable.
Nous voulons proposer des mesures d’économies, simplifier l’article 1er et améliorer la réforme des droits de succession et les conditions de mise en œuvre du bouclier fiscal
Le Nouveau Centre sera donc, tout au long de l’examen de ce projet de loi, une force de proposition et de contrôle :
une force de proposition et de soutien aux PME, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux collectivités locales.
une force de contrôle : l’ensemble de ces dépenses devront être compensées par des mesures d’économies à due concurrence, afin de respecter nos engagements en matière de dette et déficit publics.
En outre, chacun de ces dispositifs devra faire l’objet d’une évaluation précise et détaillée.
Fort de la prise en considération des améliorations qu’il propose et des pistes d’économies qu’il avance, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.
http://partisocialliberaleuropeen.hautetfort.com/=> Quel est l'idée du Nouveau Centre pour l'ISF exactement? J'avoue ne pas tout comprendre
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